N'est pas engagée la responsabilité contractuelle du moniteur professionnel indépendant qui encadrait une activité de canyoning au cours de laquelle une participante s'est blessée en sautant dans un...

Un enfant âgé de 10 ans participait à un séjour de vacances organisé par une association lorsqu'il a été victime d'un accident de ski en sautant une bosse du snowpark. La responsabilité contractuelle de l'association est...

Un joueur de futsal est entièrement responsable du préjudice subi par un autre joueur, dès lors qu'il a commis une faute. En effet, le tacle à l'origine du dommage ayant causé une fracture de la cheville et du péroné à la victime, ne relève pas d'une pratique normale du jeu de futsal. Le geste commis avec imprudence, témérité ou excès d'engagement, constitue une faute grossière. Dans la mesure où il n'est pas...

Alors qu'elle se trouvait en colonie de vacances, une adolescente, âgée de 12 ans, a fait une chute lors d'une sortie en trottinette électrique. Ses parents soutiennent à bon droit que l'association organisatrice du séjour est responsable du dommage qu'elle a...

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs sur l'ensemble du territoire national dans lesquels elle a relevé pas moins de 67 clauses abusives dont elle recommande la suppression. C'est l'objet de sa recommandation n° 24-01 publiée le 10 septembre 2024 qui complète et actualise une précédente...

L'exploitant de l'activité de karting, lié par contrat au pilote d'un kart à l'entraînement évoluant sur le circuit fermé lui appartenant, est tenu à l'égard de celui ci d'une obligation de sécurité. La conduite sur un circuit d'un kart implique nécessairement un rôle actif du conducteur, qui résulte notamment de la maîtrise par le conducteur de sa trajectoire, mais également de l'utilisation autonome des pédales,...

La victime participait à une sortie à vélo organisée par un club de cyclisme lorsqu'elle a chuté après une collision avec un autre cycliste. Saisi d'une demande de prise en charge du sinistre, l'assureur responsabilité civile de ce dernier a refusé à tort sa garantie au motif que son assuré n'avait commis aucune faute. En effet, sa responsabilité est engagée en sa qualité de gardien du vélo dont le rôle causal dans...

Lors d'une randonnée cycliste organisée par une association, un cycliste a perdu le contrôle de son vélo et a culbuté, tête la première, dans le bas-côté de la route, immédiatement après la chute au sol d'un autre cycliste qui se trouvait juste devant lui. Est engagée la responsabilité du cycliste précédant la victime en sa qualité de gardien du...

L'association organisatrice d'un spectacle, débitrice d'une obligation de sécurité de moyens envers les spectateurs, n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'une spectatrice qui a chuté. Elle a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière. Toutefois, la victime, arrivée en retard, a pris l'initiative de s'avancer au sein de la salle qui se...

La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 vise à renforcer le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle transpose dans le champ sportif les dispositions applicables aux acteurs du secteur social et médico-social issues de la loi "Taquet" du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et mentionnées à l'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles. Ce contrôle consiste dans la...