Etat civil Santé Personnes +1 Famille Fin de l'anonymat des donneurs en AMP et accès aux origines Min. Santé, communiqué, 6 mars 2025 (AMP) [14.03.2025] À partir du 31 mars 2025, la loi de bioéthique du 2 août 2021 sera pleinement mise en application en France, garantissant aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines.... Lu
Santé Famille Personnes +2 Responsabilité Droit pénal Lutte contre la maltraitance : la HAS publie 2 guides pour mieux repérer les situations à risque et accompagner les victimes adultes HAS, dossier de presse, 25 oct. 2024 (Maltraitances) [29.10.2024] Pour la Haute Autorité de santé (HAS), la lutte contre la maltraitance, qu'elle soit familiale ou institutionnelle, est un enjeu majeur. Aussi, dans le but d'aider un large panel de professionnels à mieux repérer les situations à risque et accompagner les adultes victimes, elle publie deux guides... Lu
Offert Personnes Libertés Santé A. PHILIPPOT, F. BINET Aide active à mourir : un premier scrutin favorable de la convention citoyenne CESE, actualités, 19 févr. 2023 [20.02.2023] Ce dimanche 19 février 2023, 167 des 184 citoyens de la convention citoyenne du CESE sur la fin de vie ont voté des premières... Lu
Offert Séléction de la rédaction Personnes Libertés Santé A. PHILIPPOT Pour une aide active à mourir éthique : le nouvel avis du CCNE CCNE, avis n° 139, 13 sept. 2022 [13.09.2022] Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) rend public, le 13 septembre 2022, un avis n° 139, intitulé "Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité", destiné à éclairer le débat citoyen, les pratiques des professionnels de santé et le... Lu
Personnes Santé Famille Révision de la loi bioéthique : le projet de loi PMA présenté début 2019 #Brève Prem. min., communiqué, 16 nov. 2018 [10.09.2019] Le Premier ministre a annoncé que le texte de loi permettant aux couples de femmes et aux femmes célibataires d'accéder à la procréation médicalement assistée (PMA) sera présenté en Conseil des ministres début... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Indemnisation du préjudice corporel après constat du lien exclusif entre plombémie des membres d’une même famille et état de leur logement CA Nîmes, 22 sept. 2016, n° 12/00109 [26.10.2016] Suite à la détection en mai 2007 d'un cas de saturnisme chez un des huit enfants d'un couple dont l'appartement a été donné à bail en mars 2006, le propriétaire des lieux est mis en demeure de faire réaliser des travaux de peinture pour recouvrir les revêtements dégradés sur lesquels la présence de plomb a été mise en évidence, travaux effectués en décembre... Lu