Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois...

L'obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plates-formes préalablement à leur diffusion au public, est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la liberté d'expression et...

Les députés ont adopté, le 6 avril, une résolution relative à la nouvelle « loi sur la gouvernance des données » visant à accroître la disponibilité des données pour les start-ups et les entreprises afin de stimuler l'innovation (également appelé Data Governance Act ou DGA). Approuvé par le Parlement par 501 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions, le texte doit maintenant être formellement adopté par le...

La conférence « Construire la souveraineté numérique de l'Europe » s'est ouverte le 7 février. Étaient réunis pour cette première journée des « participants de haut niveau » (commissaires européens, ministres et parlementaires européens, universitaires, personnalités du milieu associatif et du secteur privé), qui ont donc débattu des leviers à disposition de l'Europe pour renforcer sa souveraineté...

Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt de ce mercredi 15 juillet 2020, a annulé la décision de la Commission européenne qui avait infligé 13 Mds€ d'amende à Apple pour des rulings fiscaux accordés par l'Irlande. Il estime que la Commission n'est pas parvenue à démontrer l'existence d'un avantage économique...