« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

Des rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et un nombre plus important d'hommes ne portent pas atteinte au respect de la dignité de la personne humaine....

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

Dans une décision du 4 février publiée au rapport, la Cour de cassation rappelle que l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct....

Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, III, du Code de commerce, sur les patrimoines professionnel et personnel, le créancier professionnel dont la créance est née avant le 15 mai 2022 n’est pas privé de son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel du débiteur, sous réserve de la qualification de la procédure....

La Commission européenne a adressé à Meta une communication des griefs, dans laquelle elle considère, à titre préliminaire, que Meta a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, depuis le 15 janvier 2026, en empêchant les assistants d'intelligence artificielle tiers d'accéder à WhatsApp et d'interagir avec ses utilisateurs. Le comportement de Meta risque de barrer la route aux...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....

L'OMC a publié les seuils actualisés de marchés publics applicables à chaque partie à l'Accord sur les marchés publics de 2012 (AMP 2012) pour la période 2026-2027. En vertu de cet accord, les entreprises des parties à l'AMP peuvent soumissionner à certains marchés publics dans les autres parties à l'AMP lorsque la valeur estimée du marché atteint ou dépasse le seuil pertinent fixé dans l'annexe de chaque...