Dans une décision annoncée le 22 octobre 2026, l’Arcep fixe à 7 711 987,23 euros le montant de la péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2025. Prévu par la loi Bichet, ce mécanisme répartit les coûts spécifiques et inévitables de la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises de presse recourant à la distribution groupée de leurs journaux et périodiques pour la vente au...
À partir du 28 juin 2025, la loi oblige les opérateurs économiques à rendre accessibles les livres numériques et les logiciels spécialisés. L'Arcom, chargée de contrôler ces obligations, a publié des lignes directrices pour clarifier les exigences d'accessibilité et les modalités de contrôle....
L'Arcom et le CNC, en collaboration avec la DGMIC du ministère de la Culture, ont mené une étude pour évaluer les effets du décret SMAD n° 2021-793, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, qui impose des obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle, notamment pour les services de VàDA...
L'Autorité de la concurrence publie un avis concernant le projet de décision de l'Arcep visant à lever la régulation du marché 3b, qui concerne la fourniture en gros d'accès central pour le marché de masse. Cet avis s'inscrit dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes, prévu jusqu'à la fin de...
Le 13 février dernier, le Conseil d'État a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de réexaminer la demande de l'association Reporters sans frontières (RSF) portant sur la mise en demeure de l'éditeur du service CNews de se conformer à ses obligations en matière de pluralisme et d'indépendance de l'information (CE, 5e-6e chambres réunies, 13 févr. 2024, n° 463162...