Droit européen Droit pénal Procédure pénale Protection et soutien des victimes de la criminalité : le Conseil de l'UE et le Parlement s'accordent Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 déc. 2025 (Soutien des victimes) [11.12.2025] Le Conseil et le Parlement européen ont provisoirement approuvé une mise à jour de la loi européenne de 2012 relative aux droits, au soutien et à la protection des victimes d'infractions (PE et Cons. UE, dir. 2012/29/UE, 25 oct. 2012).... Lu
Droit européen Droit pénal Nouvelle stratégie et nouveau plan d'action : la Commission européenne veut renforcer la lutte antidrogue Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/25/2923, 4 déc. 2025 [09.12.2025] La Commission a dévoilé la nouvelle stratégie antidrogue de l'UE, un plan d'action contre le trafic de drogue, ainsi que des règles actualisées pour la surveillance et le contrôle des précurseurs de drogues.... Lu
Droit européen Concurrence Public Logement abordable : la Commission consulte sur son projet de décision révisant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/25/2266, 3 oct. 2025 [06.10.2025] À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au... Lu
Etrangers Personnes Libertés +1 Avocat Information et assistance juridiques en rétention administrative : une PPL qui inquiète la profession d'avocat Travaux préparatoires CNB, actualités, 7 juill. 2025 (PPL) [09.07.2025] Le CNB s'inquiète des effets de la proposition de loi visant à réformer l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : le Sénat adopte la proposition de loi en première lecture Travaux préparatoires PPL, Sénat, TA n° 161, 1er juill. 2025 [03.07.2025] Le 1er juillet, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Le texte doit à présent revenir à l'Assemblée pour être discuté en deuxième lecture.... Lu