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2218 résultats trouvés

Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

Législation A. n° ECOR2526777A, 1er oct. 2025 : JO 2 oct. 2025
[02.10.2025]

Un arrêté du 1er octobre 2025 modifie l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ...

Approbation du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire

Législation A. n° TSSS2526557A, 29 sept. 2025 : JO 30 sept. 2025
[30.09.2025]

Est approuvé le protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, annexé au présent arrêté et conclu le 24 septembre 2025, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale de la mobilité sanitaire, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, la...

RATP : le financement de la caisse de retraites du personnel est modifié

Législation D. n° 2025-970, 24 sept. 2025 : JO 26 sept. 2025
[26.09.2025]

Un décret du 24 septembre 2025 prévoit une participation des nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial de retraites de la RATP au financement du budget de gestion administrative de la caisse. Il applique les taux et assiettes de droit commun à la cotisation patronale due par la RATP. Il actualise également les dispositions relatives au financement de la CRP RATP dans le cadre du nouveau schéma...

Transport aérien : extension des garanties de prévoyance à certains salariés non-cadres

A. n° TSST2518540A, 12 sept. 2025 : JO 20 sept. 2025
[22.09.2025]

Par arrêté du 12 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'avenant du 26 mai 2025 à l'accord du 19 décembre 2024 relatif à la définition de catégories objectives pour le bénéfice de régime de...
L. ERSTEIN

Mise à jour des tarifs des locaux professionnels

Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 491157, SA Aéroports de Paris ADP …
[17.09.2025]

Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels (CGI, art. 1498, II, B, 2), sont des décisions devant comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (CRPA, art. L. 212-1)....

Bonus écologique renforcé pour les véhicules électriques produits en Europe

Minefi, communiqué n° 878, 8 sept. 2025
[09.09.2025]

À partir du 1er octobre 2025, les ménages souhaitant acquérir un véhicule électrique bénéficieront d’un soutien financier renforcé, à condition que le véhicule soit assemblé en Europe et équipé d’une batterie...