Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la dérogation qui permettait, jusqu'à récemment, aux sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, de ne pas respecter l'obligation de détention majoritaire du capital et des droits de vote par des professionnels de la discipline....

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....

Le logo constitué du « i » majuscule associé à un cœur rouge est dépourvu de caractère distinctif, sa position particulière sur des vêtements ne permettant pas de distinguer ces produits de ceux des autres entreprises. La demande de marque de position doit donc être rejetée....

Le 9 juillet, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en partenariat avec la Luiss Business School, a publié son deuxième Panorama mondial des investissements immatériels. On y apprend que les investissements dans les actifs immatériels, tels que les données, les logiciels, les marques et autres actifs liés à la propriété intellectuelle, ont augmenté trois fois plus rapidement en 2024 que les...

Par quatre arrêts rendus le 9 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'annulation de la marque tridimensionnelle constituée par la forme du Rubik's cube. Les juges européens rappellent que les couleurs apposées sur chacune des faces ne constituent pas une caractéristique essentielle de la marque. La structure des puzzles en trois dimensions ainsi que la différenciation des faces du cube, seules...

Par deux arrêts du 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions de l’EUIPO qui avaient déchu Ferrari de ses droits sur la marque TESTAROSSA pour certains produits. Le Tribunal a reconnu que l'usage de la marque, même à travers la vente de voitures d'occasion et par des tiers sous licence, constituait un usage sérieux. Il a également précisé que, malgré l'absence de production neuve,...

La CJUE a jugé que des tisanes qualifiées de « médicaments traditionnels à base de plantes » au sens de la directive 2001/83 ne relèvent pas du règlement 2018/848 sur la production biologique, les règles spécifiques au médicament s'appliquant exclusivement pour protéger la santé publique (art. 168 TFUE). Elle a retenu que les mentions relatives à la production biologique des plantes entrant dans la composition de...

Le Tribunal de l'UE s'est prononcé, d'une part, sur l'article 103, § 2, sous a), ii), du règlement no 1308/2013, quant à la question inédite de l'éventuelle exploitation de la réputation d'une appellation d'origine protégée (AOP) lorsqu'une marque, qui contient cette AOP, limite son enregistrement à des produits conformes au cahier des charges de l'AOP concernée ainsi qu'à des services se référant à de tels...