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447 résultats trouvés
C. LAVIELLE

Illustration d'interposition d'une personne établie à l'étranger caractéristique d'une circonstance aggravante de l'abus de bien social

Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.249, F-B
[26.09.2025]

Par cet arrêt, la Cour fournit un exemple d'interposition d'une personne morale de droit étranger, au sens de l'article L. 242-6 du Code de commerce applicable à l'abus de bien sociaux, laquelle s'entend de l'interposition entre la société victime et le dirigeant prévenu....

Gestion des risques d'escroqueries financières : la Commission européenne interpelle les plateformes et moteurs de recherche

Comm. UE, actualités, 23 sept. 2025 (escroqueries)
[24.09.2025]

Dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA), la Commission européenne a adressé des demandes de renseignements à plusieurs géants du numérique : Apple App Store, Google Play, Google Search, Bing et Booking.com. L’objectif est de comprendre comment ces plateformes identifient et gèrent les risques liés aux escroqueries financières, qui touchent aussi bien les particuliers que les...
L. ERSTEIN

Mise à jour des tarifs des locaux professionnels

Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 491157, SA Aéroports de Paris ADP …
[17.09.2025]

Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels (CGI, art. 1498, II, B, 2), sont des décisions devant comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (CRPA, art. L. 212-1)....

Fixation de la liste des destinataires des notes d'informations du service à compétence nationale Tracfin

Législation A. n° ECOZ2524886A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025
[09.09.2025]

L'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a modifié l'article L. 561-31 du Code monétaire et financier, afin de prévoir que la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin peut transmettre des informations, outre l'autorité judiciaire, les services de police judiciaire, les services de renseignement et l'administration fiscale, est fixée...

Fraude CumCum : fin des poursuites pour Crédit Agricole CIB moyennant une amende de plus de 88 M€

PNF, communiqué, 8 sept. 2025 (CJIP CA CIB)
[08.09.2025]

Le 8 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 5 septembre 2025 entre le procureur de la République financier et la société Crédit Agricole CIB en application de l'article 41-1-2 du...

Renforcement de l'action de Tracfin en 2024 : 4 000 notes transmises et un ciblage accru

Minefi, communiqué n° 875, 5 sept. 2025 (Tracfin)
[08.09.2025]

Le deuxième tome du rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier rattaché au ministère de l'Économie, met en lumière une intensification de ses missions dans trois domaines clés : la lutte contre le blanchiment d'argent, la protection des finances publiques, et la prévention du financement du...

Corruption d'agent public étranger, détournement de fonds publics et blanchiment en Ukraine : une CJIP met fin aux poursuites pénales de la société SURYS

PNF, communiqué, 3 sept. 2025 (CJIP Surys)
[05.09.2025]

Le 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 juillet entre le Parquet national financier (PNF) et la société SURYS, spécialisée dans les hologrammes de sécurité, dont l'actionnaire IMPRIMERIE NATIONALE est détenu à 100 % par l'État français et positionné sur le marché de l'identité numérique et physique, et des services de...