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[17.09.2025]
Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels (CGI, art. 1498, II, B, 2), sont des décisions devant comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (CRPA, art. L. 212-1)....
[15.09.2025]
En parallèle de la publication de son rapport annuel 2025 qui dresse le bilan de la politique de contrôle pour l'année 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), la direction générale du Trésor (DG Trésor) a également publié ses lignes directrices actualisées relatives au contrôle des...