L’acquéreur des bouteilles de vins de champagne anciens, dans le cadre d’une vente aux enchères volontaires, est mal fondé en son action sur l’erreur. En l’absence de norme relative à la description du niveau de vin et de la part de subjectivité inhérente à toute description qualitative, le seul fait que l'expert judiciaire conclut que la description du niveau faite dans le catalogue de vente s’avère trop flatteuse,...

Le notaire, rédacteur de l'acte authentique de vente, était tenu d'assurer l'efficacité juridique de l'acte auquel il a prêté son concours. En l'espèce, il a rédigé un acte de vente d'un fonds de commerce comportant une activité de vente de boissons à consommer sur place et à emporter et rappelant qu'il comprend, au titre des éléments incorporels, une licence III. Ainsi, cette licence était un élément déterminant de...

À l'occasion d'une question d'un député, le de l'Agriculture et de l'alimentation rappelle que depuis la loi Sapin II, et afin d'améliorer la transparence au long de la chaîne alimentaire ainsi que les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs du secteur agroalimentaire, le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) a la...