Droit européen Procédure pénale Numérique +1 Données V. BARBAULT EncroChat : précisions de la CJUE sur la transmission et l'utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières Jurisprudence CJUE, gde ch., 30 avr. 2024, aff. C-670/22, M.N. (EncroChat) [07.05.2024] Dans son arrêt rendu en grande chambre le 30 avril 2024, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur les conditions d’émission, par un procureur, d’une décision d’enquête européenne (DEE) en matière pénale lorsque l’autorité d’émission d’un État membre souhaite obtenir la transmission de données de télécommunications interceptées qui sont déjà en la possession d’un autre État membre. Elle précise... Lu
Droit pénal Procédure pénale Circulaire aux procureurs concernant les infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion Circ. n° JUSD2412001C, 29 avr. 2024 : BOMJ 6 mai 2024 [07.05.2024] Dans une circulaire du 29 avril, le ministre de la Justice rappelle que les infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion constituent des atteintes aux valeurs de la République et enjoint aux procureurs de rester pleinement mobiliser dans le traitement judiciaire de ces infractions commises dans un contexte séparatiste ou d'atteintes portées au principe de... Lu
Offert Procédure pénale V. BARBAULT Caméra mobile : la Cour de cassation revient sur les circonstances rendant impossible l'information par la police de l'enregistrement Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066, F-B [07.05.2024] Pour la Cour de cassation, l'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui empêche la police d'aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure.... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Pénal Nominations Laureline Peyrefitte nommée directrice des affaires criminelles et des grâces D. n° JUSA2410797D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Par décret publié le 4 mai, Laureline Peyrefitte, magistrate, est nommée directrice des affaires criminelles et des... Lu
Etrangers Politique d'accueil des primo-arrivants pour 2024 : diffusion d'une circulaire Circ. n° IOMV2403137J, 26 mars 2024 [03.05.2024] Une instruction du 26 mars 2024, mise en ligne le 30 avril, fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans le prolongement des actions de 2023 et conformément aux prescriptions de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, du 26 janvier... Lu
Procédure pénale H. ABITBOL Obligation des juges de statuer uniquement sur les faits présentés dans la citation Jurisprudence Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962, FS-B [03.05.2024] Par un arrêt en date du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.... Lu
Nominations Fiscalité des particuliers Elise Valetoux est nommée sous-directrice par intérim de la fiscalité des personnes à la DGFiP A. n° ECOP2411422A, 22 avr. 2024 : JO 3 mai 2024 [03.05.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 avril 2024, Mme Elise Valetoux, administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau de la coordination et de la synthèse à la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de sous-directrice de la fiscalité des... Lu
Droit européen Contrat de travail Etrangers Permis unique de séjour et de travail : la directive est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1233, 24 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [02.05.2024] La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre pour y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur... Lu
International Etrangers Famille M. BISCARRAT Citoyenneté de l’UE et dérogation au droit au séjour dérivé d’un parent non-UE : précisions sur les conditions matérielles et procédurales à respecter Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-420/22 et C‑528/22, NW et PQ c/ Országos Idegen… [30.04.2024] Saisie dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants de pays tiers aux autorités nationales hongroises, la CJUE a précisé, dans un arrêt du 25 avril 2024, les conditions matérielles et procédurales que les États membres doivent respecter afin de pouvoir déroger au droit de séjour dérivé qui découle de l’article 20 du TFUE. Ces affaires lui permettent d’apporter de nouvelles précisions quant à la relation... Lu