Droit international Pénal international Public Publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives Législation D. n° 2024-503, 3 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Santé International Pénal Dopage : liste des produits, substances et méthodes interdites au 1er janvier 2024 Législation D. n° 2023-1334, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [05.01.2024] A été publié le 30 décembre l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre... Lu
Droit international Droit pénal Publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport Législation D. n° 2022-1583, 16 déc. 2022 : JO 18 déc. 2022 [19.12.2022] Le décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 pore publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre... Lu
Public Droit européen Pénal international La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est ratifiée Législation L. n° 2022-1555, 12 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022 [13.12.2022] La loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Droit international Sécurité et Police Approbation de l'accord entre la France et le Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football Législation L. n° 2022-1136, 9 août 2022 : JO 11 août 2022 [24.08.2022] La loi n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de... Lu