Le pouvoir réglementaire a deux mois sous astreinte pour prescrire des distances de sécurité suffisantes d'utilisation des produits phytopharmaceutiques suspectés d'être particulièrement nocifs pour la santé...

Les tribunaux administratifs l'ont dit dans leur grande majorité et le Conseil d'État le confirme aujourd'hui. L'utilisation des produits phytosanitaires relève d'une police spéciale laquelle est exclusivement confiée à l'État. Le maire ne peut donc, dans aucune circonstance, faire usage de ses pouvoirs de police générale pour intervenir en ce domaine. Peu importe que l'État ait négligé d'adopter des mesures de...