Pris en application du I de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, le décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 prévoit, à l'article R. 631-6 du même code, que tout producteur de produits agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 € pour un produit agricole considéré n'est pas soumis à l'obligation de conclure un contrat écrit prévue à l'article L. 631-24 susmentionné pour...