L’Autorité de la concurrence annonce aujourd’hui, 19 décembre, avoir sanctionné Rolex France (solidairement avec la société Rolex Holding SA, la fondation Hans Wilsdorf et la société Rolex SA) « pour avoir interdit à ses distributeurs, pendant plus de dix ans, de vendre en ligne des montres Rolex »....

L’Autorité de la concurrence fait savoir aujourd’hui, 11 décembre, qu’elle a, à la suite d’un rapport d’enquête transmis par la répression des fraudes, infligé au groupe Mariage Frères - l’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France - une sanction de 4 M€ « pour avoir entravé, durant près de 15 ans, la liberté commerciale de ses distributeurs en leur interdisant, d’une part, de vendre en ligne les...

Le 7 mars 2023, la Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises et d'une association du secteur des parfums situés dans plusieurs États membres. Elle a adressé parallèlement des demandes formelles de renseignements à plusieurs entreprises dudit...

Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que la pratique consistant pour un fournisseur à insérer dans un contrat de distribution sélective une clause intitulée « Prix conseillés » mais dont l'objet est d'imposer aux distributeurs de ne pas mettre en vente, sur leur site internet, les produits contractuels à un prix inférieur au prix conseillé par ce...

Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui ...

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si la maison de mode Pierre Cardin et son preneur de licence, le groupe Ahlers, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en restreignant les ventes transfrontalières et en ligne de produits Pierre Cardin sous licence, ainsi que les ventes de ces produits à des groupes de clients...

Des captures d’écran Facebook, fournies par les distributeurs exclusifs, qui mentionnent des liens entre le fournisseur et d’autres sociétés, ayant prétendument distribué les mêmes produits, sont insuffisantes à prouver la violation par le fournisseur de l’exclusivité attachée aux contrats conclus avec lesdits distributeurs. De plus, la dérogation au principe fondamental du contradictoire en procédure civile et...

Le directeur artistique de la société Pucci de 2005 à 2008, M. W., a commercialisé à partir du mois d'avril 2009 une collection de vêtements et d'accessoires pour la société de droit suédois H&M, sous la dénomination « M. W. pour H&M ». La société Pucci faisant valoir que des annonces promotionnelles de cette collection présentaient les articles comme émanant de la maison Pucci et estimant que la collection...