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174 résultats trouvés

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA

Législation D. n° 2025-361, 18 avr. 2025 : JO 20 avr. 2025
[22.04.2025]

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA

Législation D. n° 2025-234, 12 mars 2025 : JO 14 mars 2025
[14.03.2025]

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...
E. BELLOY

VEFA et vices apparents : exclusion de la responsabilité contractuelle

Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.846, FS-B
[14.02.2025]

Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle que toute action en indemnisation pour non-conformité apparente dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) relève exclusivement du régime des vices apparents prévu aux articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Par conséquent, la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée....

Dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024

Législation D. n° 2025-120, 10 févr. 2025 : JO 12 févr. 2025
[12.02.2025]

Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l'assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l'Etat de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d'éligibilité ne seraient pas entièrement...