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Assurances

115 résultats trouvés

Catastrophes naturelles : modification de la date d'entrée en vigueur de dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence

Législation D. n° 2023-1090, 25 nov. 2023 : JO 26 nov. 2023
[27.11.2023]

Afin de renforcer l'efficacité du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d'urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d'assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a...

Pertes de récoltes dues aux aléas climatiques : conditions et modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Législation D. n° 2023-1065, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023
[21.11.2023]

Le décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur leurs surfaces en prairies, non couvertes par un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée au L. 361-4, peuvent demander à bénéficier d'une indemnité fondée sur la solidarité...
Offert
Séléction de la rédaction
K. LESCURE

« Retrait-gonflement des argiles -N’attendons pas que ce soit la cata ! » : le cri d'alerte et les propositions de la mission Ledoux

Min. Intérieur, actualités, 19 oct. 2023 (Rapport Ledoux)
[23.10.2023]

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d’une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Prescription de l’action directe de la victime contre l'assureur du constructeur

Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21.493, FS-B
[21.09.2023]

Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur le délai de prescription applicable à l’action de la victime contre l'assureur de responsabilité du...

Le simple risque d’exposition aux légionnelles suffit à déclencher l’application de la garantie décennale

Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.858, FS-B
[21.09.2023]

Par une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve....