Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme Annulation d'un permis de construire un poulailler en raison de la localisation du projet et de ses impacts potentiels sur l'environnement Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 17 juill. 2025, n° 21NC02492 [25.07.2025] La circonstance que le projet d'exploitation ait été modifié postérieurement à la délivrance du permis de construire est sans incidence sur légalité de la décision relative au projet initial attaquée, qui s'apprécie à la date de son édiction.... Lu
Rural Construction Urbanisme et environnement +1 Urbanisme Autorisation d'une construction en zone A : une nécessité pour l'exploitation agricole Jurisprudence CAA Toulouse , 4e ch., 17 juil. 2025, n° 23TL01426 [25.07.2025] Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Lotissement et transfert de propriété Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 497128, M. B. : Lebon T. [23.07.2025] Le transfert de propriété ou de jouissance d'au moins un lot doit être intervenu avant la délivrance du permis de construire pour que soit ouvert le bénéfice de la cristallisation des règles d'urbanisme à la date de délivrance de l'autorisation de lotir (C. urb., art. L. 442-14).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN L'extension d'une construction existante vue par un PPRI Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 492241, cne Croissy-sur-Seine : Lebon T. [23.07.2025] L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale : un intérêt à agir intact du professionnel Jurisprudence CE, 16 juill. 2025, n° 475637, Sté Distribution Casino France : Lebon T. [23.07.2025] La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale est indifférente à l'appréciation de l'intérêt à agir du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet dans son entier.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +2 Construction Urbanisme Implantation d'une unité de méthanisation : motifs d'opposition à un permis de construire à proximité Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 24 juin 2025, n° 23NT01430 [18.07.2025] Les motifs de contestation doivent porter sur les conditions de délivrance du permis et non sur le mode d'exploitation de l'installation projetée.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Urbanisme : les motifs de l'annulation de l'acte Jurisprudence CE, 10 juill. 2025, n° 497619, Mme G. : Lebon T. [16.07.2025] Le juge du fond qui retient un moyen d'annulation et rejette comme inopérants les autres moyens de la requête n'ignore pas l'obligation de se prononcer sur tous les moyens susceptibles de justifier l'annulation de l'acte d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-4-1).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Procédure administrative L. ERSTEIN Constat de caducité : le CRPA donne la forme Jurisprudence CE, avis, 1er juill. 2025, n° 502802, Société Les 3 Lynx Lebon T. [09.07.2025] Le constat de la caducité d'une autorisation de construire est une décision devant être motivée (CRPA, art. L. 211-2, 5°) et précédée d'une procédure contradictoire (CRPA, art. L. 121-1).... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Contestation d’un classement en zone N : portée du rapport de présentation du PLU Jurisprudence CAA Marseille, 1ère ch. 19 juin 2025, n° 24MA00273 [01.07.2025] Le juge administratif peut s'appuyer sur le rapport de présentation du PLU pour cerner l'intention de ses auteurs même si certaines mesures envisagées dans ce document ne sont pas reprises dans le règlement et que, de ce fait, elles n'ont pas de valeurs normatives.... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu