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669 résultats trouvés
M. VAN DAELE

Refus de permis d'aménager dans le périmètre d'une ZAC : ce que peut faire l'autorité compétente et ce qu'elle ne peut pas faire

Jurisprudence CAA Lyon, 17 avr. 2025, n° 24LY02572, C +
[29.04.2025]

La cour administrative de Lyon a confirmé qu'un maire ne peut, pour refuser de délivrer un permis d'aménager au pétitionnaire dont le terrain se trouve dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), ni opposer la circonstance qu'aucune concession d'aménagement n'aurait été attribuée à ce pétitionnaire ni opposer que son projet serait de nature à compromettre la réalisation de cette ZAC....
M. VAN DAELE

Un maire peut-il s'opposer à une déclaration préalable sans attendre l'avis du préfet ?

Jurisprudence CAA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 23TL00858, C +
[29.04.2025]

La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que si, en application de l'article L. 422-5 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut pas accorder une autorisation d'urbanisme sans avoir recueilli l'avis conforme favorable du préfet, il peut en revanche refuser une telle autorisation sans attendre cet avis, lorsqu'il estime disposer d'un motif légal pour le faire....
A. LEBATTEUX

Location touristique meublée : la loi Le Meur définissant de nouveaux critères pour le changement d'usage ne s'applique pas de façon rétroactive

Jurisprudence Cass. 3e civ., avis, 10 avr. 2025, n° 25-70.002, P+B
[25.04.2025]

La mise en location touristique meublée d'une résidence secondaire doit, sous peine d'amende, faire l'objet d'une demande de changement d'usage préalable par application de l'article L. 631-7-1 du CCH, s'il est prouvé que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d'habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur...

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA

Législation D. n° 2025-361, 18 avr. 2025 : JO 20 avr. 2025
[22.04.2025]

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...