Fonctions publiques Durée du travail Plafonnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Législation D. n° 2025-1135, 26 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025 [28.11.2025] Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FTP... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Justice civile Famille Rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales : les mesures retenues par le ministre de la Justice Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2025 (rapport « À Vif ») [26.11.2025] Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions... Lu
Fonctions publiques Instituts régionaux d'administration : Lille choisi pour accueillir le siège du nouvel établissement public unique Minefi, communiqué n° 125, 24 nov. 2025 (IRA) [25.11.2025] Le 24 novembre, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État a annoncé que Lille accueillerait le siège du nouvel établissement public unique qui fusionnera les cinq Instituts régionaux d'administration (IRA) actuels - Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes -, afin de renouveler la formation des cadres de proximité de l'Etat. Par ailleurs, le site de Nanterre, aujourd'hui rattaché à... Lu
Offert Elus Collectivités territoriales Commande publique +1 Urbanisme et environnement Sébastien Lecornu promet d'alléger les normes Premier ministre, actualités, 21 nov. 2025 (décret) [24.11.2025] Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture des trois concours 2026 pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires A. n° JUSK2529084A, 18 nov. 2025 : JO 23 nov. 2025 [24.11.2025] Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Les concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts aux personnes remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 modifié susvisé. Le... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Nouvelles dispositions concernant les grades de fonctionnaires territoriaux Législation D. n° 2025-1096, 19 nov. 2025 : JO 20 nov. 2025 [20.11.2025] Quatre décrets du 19 novembre 2025 prévoient de nouvelles règles relatives aux grades de fonctionnaires... Lu