Offert MARD Procédure civile Justice civile Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD : présentation du décret du 18 juillet 2025 Circ. n° JUSC2520914C, 19 juill. 2025 : BOMJ 28 juill. 2025 [28.07.2025] La directrice des affaires civiles et du sceau présente, dans une circulaire, les apports du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et des modes amiables de règlement des différends.... Lu
MARD Justice civile Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends Législation D. n° 2025-660, 18 juill. 2025 : JO 19 juill. 2025 [21.07.2025] Un décret du 18 juillet 2025 permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes... Lu