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Pris en application de l'article L. 4141-5 du Code du travail, le décret n° 2025-748 précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST) dans le passeport de prévention, service numérique introduit pour une meilleure traçabilité des parcours de formation. Employeurs et organismes de formation devront y inscrire les formations SST suivies par leurs salariés....
Par arrêté du 27 juin 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 11 du 27 février 2025, à la convention collective nationale...