Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique,...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement en application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137). Elle comporte cinquante et un articles, répartis en trois titres. Le titre Ier contient la grande majorité des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; le...