Droit européen Droit douanier Nouveaux tarifs douaniers sur les importations russes et bélarusses Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/1227, 17 juin 2025 : JOUE L, 20 juin 2025 [20.06.2025] Le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifie les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces... Lu
Droit européen Droit douanier Le Parlement européen approuve de nouveaux tarifs sur les importations russes et bélarusses Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 mai (Tarifs sur les importations russes) [26.05.2025] À l'occasion de la mini-session plénière de la semaine dernière, les députés européens ont approuvé la proposition de la Commission d'augmenter de 50 % les droits de douane sur des produits agricoles originaires de Russie et du Bélarus qui n'étaient pas encore soumis à des droits additionnels. Cette mesure vise à diminuer encore davantage la dépendance de l'UE à l'égard de ces deux pays. Les produits concernés par... Lu
Droit européen Droit international Pénal international La création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine approuvée Comm. UE, communiqué, 9 mai 2025 (Tribunal spécial) [15.05.2025] Les représentants d'une coalition internationale de pays, dont la Commission européenne au nom de l'UE, se sont réunis pour approuver officiellement la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre... Lu