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12 résultats trouvés

Intégration dans la doctrine administrative du renforcement de l'exonération partielle de DMTG sur les mutations de biens ruraux

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 13 août 2025
[17.09.2025]

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...
L. ERSTEIN

Exonération des organismes de sécurité sociale

Jurisprudence Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.684, F-B
[11.09.2025]

L'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non les acquisitions de parts sociales, même s'il s'agit de parts d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière....

Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant

Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B
[01.07.2025]

L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025....

Le décret prévoyant l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement est abrogé

Législation D. n° 2025-561, 30 mai 2025 : JO 22 juin 2025
[23.06.2025]

Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. Ce décret instaurait, à compter du 1er juillet 2025, une obligation de recourir au service en ligne pour déposer les déclarations de cession de droits sociaux et de don manuel et pour payer les droits qui en...

Exonération de DMTO : acquisition par une personne substituée dans les droits à l'achat de la SAFER

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTOI-10-70-40, § 1 et s. , 11 juin 2025
[13.06.2025]

La loi de finances pour 2025 a prolongé de quatre mois le délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vertu d'une promesse de vente et bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'Administration actualise sa documentation de base en conséquence....

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA en Corèze et à La Réunion

Législation D. n° 2025-527 11 juin 2025 : JO 13 juin 2025
[13.06.2025]

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...
M. KASHI

Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire

Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781, FS-B
[02.06.2025]

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA

Législation D. n° 2025-485, 30 mai 2025 : JO 1er juin 2025
[02.06.2025]

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...