Le 22 juillet dernier, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a annoncé la publication des cinquièmes éditions des manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970, disponibles sur commande....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....