Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

En matière d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation de saisie immobilière, le défaut de remise au premier président au moment du dépôt de la requête des pièces justificatives pour être versées au dossier de la cour d'appel n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel. Toutefois, la cour d'appel, lors de l'audience des débats, peut, y compris d'office, écarter ces pièces des débats....

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le garant peut se prévaloir de la transaction conclue entre le créancier et le débiteur, en tant que fait juridique, dès lors qu'elle procure à ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier....

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. ...

Dans une décision du 14 octobre 2025, la cour d'appel de Paris répond à la question de savoir si un enfant issu d'une PMA réalisée après le décès de son géniteur dispose de la qualité de successible (V. aussi sur la question de l'établissement du lien de filiation de l'enfant avec le géniteur décédé : CA Paris, pôle 3, ch. 5, 14 oct. 2025, n° 24/10294 : JurisData n° 2025-017223 ; Droit de la famille n° 12,...

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

L’article 1136-13, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que, dès l’introduction d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, toute demande de mesures de protection, ainsi que les demandes de mainlevée ou de modification d’ordonnance de protection, doivent être présentées devant le juge saisi de cette procédure. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025, que ce texte ne...

Dans l'hypothèse d'une adoption simple susceptible de contourner une interdiction d'ordre public, l'expertise génétique est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de cet ordre public, en fait la demande, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder....

Le parent qui se prétend libéré de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Tel est le principe qui s’applique à la charge de la preuve en matière d’autorité parentale, rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025....

L'intérêt légitime au paiement au sens de l'article 1346 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant notamment caractériser un tel intérêt....