Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail AT-MP : faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, P+B [05.12.2025] Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023.... Lu