Etat civil Sécurité et Police Personnes Modification du traitement « table de correspondance des noms et prénoms » Législation A. n° INTD2623304A, 5 oct. 2026 : JO 30 oct. 2026 [30.10.2026] Un arrêté du 5 octobre 2026 modifie l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » ( A. n° IOMD2330343A, 19 déc. 2023 ... Lu