Séléction de la rédaction Consommation Concurrence Droit pénal +2 Données Contrats et obligations Adoption par le Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 24, 14 nov. 2024 [18.11.2024] Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les... Lu