Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles...

Par arrêté du ministre de la justice, en date du 23 février 2023, la composition du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales est ainsi modifiée ...

À l’issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que...

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement...

L’avenant n° 37 du 21 février 2019 fixe le barème des salaires mensuels minimaux applicable à compter du 1^er mars 2019 dans le...

Le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 institue un régime invalidité-décès obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants...