Famille Droit international Ukraine : la suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants est à nouveau prolongée Législation A. n° EAEF2236038A, 22 déc. 2022 : JO 27 déc. 2022 [03.01.2023] Par un arrêté du 22 décembre 2022, l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine est prolongé jusqu'au 31 décembre... Lu
Famille Droit international Russie, Ukraine et Haïti : la suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants est prolongée Législation A. n° EAEF2214850A, 7 juin 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Par deux arrêtés du 7 juin 2022, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie et en Ukraine, initialement prévue pour une durée de trois mois, est prolongée jusqu'au 31 décembre... Lu
Etrangers Procédure administrative Immobilier La liste des titres de séjour nécessaires au DALO est mise à jour Législation A. n° LOGL2211502A, 20 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [29.04.2022] Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA.... Lu
Famille Droit international Les procédures d'adoption internationale d'enfants résidant en Russie et en Ukraine sont suspendues Législation A. n° EAEF2207808A, 7 mars 2022 : JO 10 mars 2022 [10.03.2022] Deux arrêtés du 7 mars 2022 prévoient que toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie et en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de trois mois à compter du 10 mars... Lu