Offert Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Transports Compagnies aériennes affectées par la crise : les mesures d'aides individuelles prises par la Suède, le Danemark et la Finlande sont conformes au droit de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 14 avr. 2021, aff. T‑378/20, Ryanair DAC/Commission [19.04.2021] Dans trois décisions du 14 avril 2021, le Tribunal de l'UE indique que les mesures d'aides mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de la compagnie aérienne SAS pour les dommages résultant de l'annulation ou de la reprogrammation des vols causées par la pandémie de Covid-19 sont conformes au droit de l'Union. Il en va de même concernant la garantie de la Finlande en faveur de la Finnair visant à aider à... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Concurrence +1 Intervention économique Covid-19 : la justice européenne valide le report du paiement des taxes dues par les compagnies aériennes françaises Jurisprudence Trib. UE, 17 févr. 2021, aff. T-259/20, Ryanair c/ Commission [17.02.2021] Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 17 février 2021 juge que le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d'une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l'UE. C'est la première fois que le Tribunal examine la légalité d'un régime d'aide d'État adopté en vue d'apporter une réponse aux conséquences de... Lu