Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Évolutions du plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Législation A. n° SSAA2132929A, 15 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Un arrêté du 15 décembre 2021 fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er janvier 2022 Législation A. n° SSAH2137674A, 17 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Deux arrêtés du 17 décembre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2022, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er décembre 2021 Législation A. n° SSAH2134675A, 25 nov. 2021 : JO 27 nov. 2021 [29.11.2021] Deux arrêtés du 25 novembre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er novembre 2021 Législation A. n° SSAH2131666A, 20 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] Deux arrêtés du 20 octobre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er novembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er juin 2021 Législation A. n° SSAH2114962A, 12 mai 2021 : JO 19 mai 2021 [19.05.2021] Un arrêté du 12 mai 2021 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er juin 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Il fixe la liste des établissements de santé concernés par la facturation... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 31 mai 2021 Législation A. n° SSAH2113432A, 28 avr. 2021 : JO 7 mai 2021 [07.05.2021] Un arrêté du 28 avril 2021 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire au 31 mai 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Il fixe la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle... Lu
Santé Comptabilité Covid-19 : adaptation des procédures budgétaires dans les établissements de santé Législation D. n° 2021-366, 31 mars 2021 : JO 1er avr. 2021 [01.04.2021] Le décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 définit, à titre temporaire, des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements de santé et des établissements de santé privés, dans le contexte de la crise sanitaire.... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 28 février 2021 Législation A. n° SSAH2105920A, 19 févr. 2021 : JO 20 févr. 2021 [22.02.2021] Deux arrêtés du 19 février 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 28 février 2021, ainsi que le périmètre de facturation... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 1er janvier 2021 Législation A. n° SSAH2036903A, 28 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [08.01.2021] Deux arrêtés du 28 décembre 2020 fixent fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2021, ainsi que le périmètre de facturation... Lu
Santé Comptabilité Compte financier des établissements publics de santé pour 2021 Législation A. n° SSAH2029523A, 1er déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Un arrêté du 1er décembre 2020 fixe les modalités de présentation du compte financier (annexe 1) ainsi que le cadre de présentation du compte financier (annexe 2) des établissements publics de santé pour... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 1er décembre 2020 Législation A. n° SSAH2034506A, 9 déc. 2020 : JO 11 déc. 2020 [11.12.2020] Un arrêté du 9 décembre 2020 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2020, ainsi que le périmètre de facturation... Lu
Affaires Comptabilité Date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2020 #Brève A. n° SSAH2008961A, 31 mars 2020 : JO 17 avr. 2020 [17.04.2020] L'arrêté du 31 mars 2020 est relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie. Ce délai est à nouveau prolongé pour l'année 2020. Les pharmaciens titulaires d'officine devront donc déclarer au plus tard le 31 octobre 2020, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Services publics Coronavirus : indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie #Brève A. n° SSAZ2008730A, 28 mars 2020 : JO 29 mars 2020 [30.03.2020] Un arrêté du 28 mars 2020 porte diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid-19. Il fixe l'indemnisation forfaitaire horaire brute des ... Lu
Comptabilité Établissements et services publics et privés sociaux et médico-sociaux : nouveaux plans comptables #Brève A. n° SSAA1934012A, 23 déc. 2019 ; A. n° SSAA1934011A, 23 déc. 2019 : JO 31 déc… [09.01.2020] Deux arrêtés du 23 décembre 2019 font évoluer au 1er janvier 2020 les plans comptable applicables ... Lu
Santé Comptabilité Liste des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 1er septembre 2019 #Brève A. n° SSAH1925024A, 28 août 2019 : JO 1er sept. 2019 [02.09.2019] Un arrêté du 28 août 2019 fixe la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2019. L'arrêté détermine aussi le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de... Lu
Santé Comptabilité Modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et affectation de leurs résultats #Brève D. n° 2018-519, n° SSAA1808291D : JO 28 juin 2018 [28.06.2018] Le décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 est relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats. Il supprime la possibilité pour l'autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux soumis à l'obligation de... Lu
Santé Comptabilité Modalités calendaires de mise en œuvre de la facturation individuelle des établissements de santé #Brève D. n° 2018-513, 26 juin 2018 : JO 27 juin 2018 [27.06.2018] Le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 est relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité... Lu
Protection sociale Rural Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour 2017 #Brève D. n° 2017-1824, 29 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017 [08.01.2018] Le décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire pour l'année 2017 au même niveau que pour l'année 2016. La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est donc fixée pour l'année 2017 à 0,336... Lu
Protection sociale Rural Régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles #Brève D. n° 2017-716, 2 mai 2017 : JO 4 mai 2017 [04.05.2017] Le décret n° 2017-716 du 2 mai 2017, pris pour application des articles L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 du Code rural et de la pêche maritime est relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés... Lu