Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune....

La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes....

Pour la Haute Autorité de santé (HAS), la lutte contre la maltraitance, qu'elle soit familiale ou institutionnelle, est un enjeu majeur. Aussi, dans le but d'aider un large panel de professionnels à mieux repérer les situations à risque et accompagner les adultes victimes, elle publie deux guides...

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 18 octobre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de...

Le 22 octobre 2024, Bertrand Savouré, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour 2 ans. Il devient ainsi le 40e Président du Conseil supérieur du notariat et succède à Me Sophie...

La personne publique victime d'une fraude qui a abouti à un détournement des paiements destinés à son cocontractant doit renouveler les versements au profit de leur véritable bénéficiaire, dont elle peut néanmoins mettre en cause la responsabilité s'il a contribué à la commission de la tromperie....

Dans un arrêt rendu en formation de grande chambre ce 22 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que les opérateurs économiques d'un pays tiers n'ayant pas conclu d'accord international avec l'Union en matière de marchés publics ne peuvent pas se prévaloir de l'égalité de traitement dans ce domaine. Elle déclare irrecevable l'action en contestation d'une décision d'attribution d'un marché...

Par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024, l'Arcom adopte le référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus...

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe a présenté un guide sous la forme d'un commentaire thématique faisant la promotion d'un environnement éducatif inclusif qui reconnaît la diversité, favorise un esprit de tolérance et de respect mutuel, et lutte contre la discrimination et la ségrégation. L'objectif est de renforcer les droits des personnes...