Un décret publié le 30 décembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 141-1-2 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, précise les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)...