Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, sont des coefficients utilisés pour calculer les aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne. Ils permettent d'ajuster les montants des aides en fonction de l'évolution des surfaces ou des effectifs animaux éligibles d'une...

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte...

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au nombre de plus de 2,5 millions en 1955, les exploitants agricoles en France sont aujourd’hui 496 000 selon le recensement agricole de 2020 ; corollaire de cette évolution, le nombre d’exploitations diminue, avoisinant 389 000 en 2020 en France métropolitaine, soit près de 800 000 de moins qu’en 1980 ; chaque année depuis 2015, en moyenne 20 000 chefs d’exploitation cessent leur...

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour 2021 qui instaurent la gratuité pour l'enregistrement des actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (V. JCP N 2021, n° 1, act. 100...

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 20 de la loi de finances pour 2020 qui réservent le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l'article 730 bis du Code général des impôts (CGI), aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans (V. RFP 2020, étude 1,  par R. Duron ; RD rur. 2020, comm. 480, note S. Besson et...

Dans le droit fil de l'arrêt Lallement contre France consacrant la nécessaire indemnisation de la « perte spécifique » qu'induit l'expropriation lorsque le bien concerné est « l'outil de travail » des intéressés (CEDH, 11 avr. 2002, n° 46044/99, § 18), la Cour affirme, ici, qu'en ne tenant compte que de la valeur marchande d'un bien et donc en occultant le fait que ce dernier constituait un moyen de subsistance des...

À la suite du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, deux décrets d’application auraient dû être adoptés afin de simplifier les règles d’ouverture et de gestion des CIFA, qui restent toujours en...