Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Projet de loi sur les douanes : CMP convoquée, après son adoption par les 2 chambres Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 141, 21 juin 2023 [23.06.2023] Après le Sénat, le 30 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le 21... Lu
Droit européen Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Proposition de directive DAC 8 pour couvrir les opérations sur crypto-actifs Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7513, 8 déc. 2022 [14.12.2022] La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une nouvelle proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative (DAC) visant à l’étendre à tous les prestataires de services facilitant les transactions sur crypto-actifs pour les clients résidant dans l'Union... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Nécessité de renforcer la lutte de l'UE contre les pratiques fiscales dommageables : les priorités du Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 7 oct. 2021 [08.10.2021] À la suite de l'affaire des « Pandora Papers », le Parlement européen a présenté le 7 octobre ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu'un projet de système d'évaluation des politiques fiscales... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Numérique Le Parlement européen adopte avec modifications la proposition de directive DAC 7 Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 mars 2021 [18.03.2021] Réunis en séance plénière, les députés ont proposé des modifications au projet législatif qui vise à mieux tracer et taxer les ventes réalisées sur les plateformes en ligne. Cette nouvelle législation obligera les plateformes à déclarer les revenus perçus par les vendeurs de biens et de services qui utilisent leurs plateformes. Les autorités fiscales seront contraintes de partager ces informations entre... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE RSE et Compliance Renforcement de la transparence fiscale des multinationales : le Conseil arrête enfin sa position sur le projet de directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 3 mars 2021 [05.03.2021] Le Conseil de l'UE a approuvé un mandat de négociation sur la directive « concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices » (appelée directive relative à la publication d'information pays par pays). Le projet de directive est sur la table depuis 2016. Il a été présenté après les scandales LuxLeaks et Panama Papers. Sur la base de ce mandat... Lu