Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Libertés M. Biscarrat Hébergement d'urgence de demandeurs d'asile : la CEDH condamne la France Jurisprudence CEDH, 8 déc. 2022, n° 34349/18, 34638/18 et 35047/18, MK et a. c/ France [13.12.2022] La CEDH a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2022 dans lesquels elle condamne l'État français pour ne pas avoir exécuté des ordonnances du juge administratif ordonnant l'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile sans abri. La Défenseure des droits a salué cette décision et indiqué qu'elle serait « vigilante sur le suivi de cet arrêt et veillera [it] à ce que le droit à l'exécution des décisions de justice soit... Lu