Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 permet de maintenir, tant qu'elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur dudécret n° 2022-1209 du 31 août 2022modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er...

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail, donc relève de la compétence du conseil de prud’hommes et non de celle du tribunal de commerce....

La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main....

Le décret n° 2023-440 du 5 juin 2023 autorise l'adjoint au chef de l'inspection générale de la justice à suppléer le chef de l'inspection générale au sein du comité de sélection du ministère de la...

Par arrêté du 5 juin 2023, sont fixés les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) (formation du 1er septembre 2023 au 29 février 2024...

Quatre arrêtés du 1er juin 2023 portent nomination de la présidente et des membres du jury des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) de 2023 (concours externe et deuxième concours externe d'entrée ; concours externe spécial d'entrée ; concours interne d'entrée, et ; troisième concours d'entrée...

Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 1er juin 2023, le nombre de places offertes en 2023 aux concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) est fixé à 90, réparties ainsi qu'il suit ...

Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de...

Le droit à la preuve d'une discrimination syndicale peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi....

Le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'emploi, prévue à l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché...