Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de l’accord du 4 mars 2022 dans le cadre d’une incitation des cabinets à recourir au...

Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que l'ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l'année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée (A. n° INTC2124181A, 9 août 2021 ; V. Ouverture pour 2022 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale). Les inscriptions...

Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que l'action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans (prescription de droit commun inscrite dans le Code civil...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022, confirme sa jurisprudence s'agissant du point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification de contrats de mission en CDI à l'égard de l'entreprise utilisatrice, tout en apportant certaines...

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul le plus favorable d'entre eux pouvant être...

L'indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s'ils avaient été recrutés directement par l'entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même...

Dans le prolongement de la circulaire du 21 février dernier définissant les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune (CEJ), une circulaire du 22 avril 2022 est spécifiquement dédiée à la mise en œuvre du CEJ au bénéfice des jeunes éligibles particulièrement fragilisés en raison de difficultés d'accès au logement, de problèmes de santé, d'isolement ou de mobilité limitée. Elle définit les modalités...

Trois décrets du 28 avril 2022 créent une prime de revalorisation à destination de certains personnels relevant de la fonction publique de l'État (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Sont concernés les agents publics titulaires et contractuels exerçant au sein de services et établissements sociaux et...