Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Fonctions publiques Publication d'une circulaire sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la Justice Circ. n° JUST2405591C, 23 févr. 2024 : BOMJ 6 mars 2024 [07.03.2024] Une circulaire du 23 février 2024 émanant du Secrétariat général du ministère de la Justice vient préciser les conditions de mise en œuvre du télétravail au ministère. Elle s'applique ... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Numérique +1 Droit européen Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l'UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025 UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex) [05.03.2024] À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit- et en particulier les huissiers de justice - seront tenus d’utiliser un système informatique décentralisé, comme e-CODEX, pour la signification et la notification des actes.... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Professions judiciaires Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d’expulsion Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-17.117, F-B [06.02.2024] Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Transports +1 Droit international A. MULLER-CURZYDLO Saisie conservatoire d’un navire et application de la loi française Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068 [10.01.2024] La Cour de cassation considère que lorsqu’aucun élément d’extranéité n’est relevé, la convention de Bruxelles ne s’applique pas et ne peut donc faire échec à l’application des règles de procédures civiles d’exécution... Lu
Procédure administrative Numérique Professions judiciaires Conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative Législation A. n° JUSE2335412A, 21 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 28 décembre, fixe les conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière... Lu