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[22.08.2018]
Le décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 prévoit une pénalité appliquée par les organismes agréés pour le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs puis par l’URSSAF, à compter du 1er janvier 2019, en cas de non-production par les diffuseurs de la déclaration d’existence (CSS, art. R. 382-20...
[16.03.2017]
Par décision du 3 mars 2017, enregistrée au Conseil constitutionnel le 6 mars (affaire n° 2017-632 QPC), le Conseil d'Etat a transmis une QPC sur les articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique notamment au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne...