Offert Médias et Communication Numérique Concurrence +1 Propriété littéraire et artistique Droits voisins : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google AAI Aut. conc., communiqué, 21 juin 2022 [23.06.2022] Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits... Lu
Offert Données Affaires Contrôle et contentieux social +1 Numérique Prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail : les trois thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 AAI CNIL, actualités, 15 févr. 2022 [16.02.2022] Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles - 384 en 2021 - qui font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec l'actualité. À cela s'ajoute la définition d'un plan de contrôle sur des sujets à forts enjeux et sur lesquels la Commission souhaite avoir un positionnement stratégique. En 2022, trois thématiques prioritaires ont été... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Fusions et Acquisitions Numérique +2 Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence : ce qu'il faut retenir AAI Aut. conc., rapp. annuel, 8 juill. 2021 [13.07.2021] Du rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence, il ressort qu'avec près de 1,8 Mds d'€ de sanctions prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l'action de l'Autorité a fait économiser près de 17,6 Mds d'€ à l'économie... Lu