Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Transmission des données et demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention Législation A. n° TSSD2401886A, 2 févr. 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes ... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +2 Santé Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 en matière d’indemnisation de la maladie Législation AN, L. fin. séc. soc. 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 63, 64 et 65 [15.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit plusieurs mesures en matière de santé en travail et visant notamment à lutter contre les arrêts de travail... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2324102A, 6 sept. 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Quatre arrêtés datés du 6 septembre 2023 fixent respectivement ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modalités du suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs Législation D. n° 2023-547, 30 juin 2023 : JO 3 juill. 2023 [03.07.2023] Un décret du 30 juin 2023 précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Négociation collective Régime de frais de santé des salariés intérimaires : extension d'un avenant à l'accord de décembre 2015 Législation A. n° SPRS2314175A, 17 avr. 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Par arrêté du 17 avril 2023, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les stipulations de l'avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Amiante : de nouveaux établissements sont susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA Législation A. n° MTRT2306779A, 28 avr. 2023 : JO 29 avr. 2023 [02.05.2023] Trois arrêtés du 28 avril 2023 modifient et complètent ... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu