Régime de frais de santé des salariés intérimaires : extension d'un avenant à l'accord de décembre 2015
[05.06.2023]
Par arrêté du 17 avril 2023, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les stipulations de l'avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés...
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