Négociation collective Notaire Formation professionnelle CCN Notariat : suppression temporaire de la contribution supplémentaire de formation professionnelle CCN Notariat, Accord 14 déc. 2023 FP [20.02.2024] Par accord du 14 décembre 2023 relatif à la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent de supprimer, à titre exceptionnel et temporaire pendant une durée de 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Avocat Famille Agenda +1 Justice civile A. PHILIPPOT Célébrons ensemble la 20e édition des États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 [25.01.2024] « 2004 – 2024 – 2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à... Lu
Offert Notaire Procédure civile Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC [08.12.2023] Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le... Lu
Contentieux constitutionnel Notaire Procédure civile +1 Procédure pénale Procédure disciplinaire contre le notaire et défaut de notification du droit au silence : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 oct. 2023, n° 23-40.012, FS-P [19.10.2023] La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) qui a trait à l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers... Lu
Négociation collective Notaire Formation professionnelle CCN Notariat : modification de l’article 29.1 (Plan de développement des compétences) CCN Notariat, Avenant n° 51, 13 juill. 2023 [26.09.2023] Par avenant n° 51 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 29.1 de la convention collective nationale du Notariat relatif au plan de développement des compétences, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021. Ils se sont ainsi entendus pour modifier l’article 29.1.1 relatif à la mise en œuvre dudit plan, notamment en fixant le cadre d’un accord de branche relatif aux... Lu
Notaire Négociation collective Formation professionnelle CCN Notariat : prorogation des dispositions transitoires relatives au financement de la formation professionnelle CCN Notariat, Avenant n° 3, 16 mars 2023 à l’accord 11 juillet 2019 formation [22.05.2023] Par avenant n° 3 du 16 mars 2023, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois pour l’année 2023, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l’accord du 11 juillet... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Notaire CCN Notariat : composition de la commission paritaire de la branche CCN Notariat, Avenant n° 48, 15 déc. 2022 modification articles CCN [07.04.2023] Par avenant n° 48 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale du Notariat (dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021) afin de mettre en conformité la composition des commissions paritaires de la branche avec les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues... Lu
Agenda Professions judiciaires H. ABITBOL Premiers vœux de la profession de commissaire de justice CNCJ, conf. de presse, 26 janv. 2023 [27.01.2023] Hier soir, jeudi 26 janvier, avait lieu, aux Invalides, la présentation des premiers vœux de la profession de commissaire de justice. Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a ainsi pu revenir sur l'année 2022, année historique pour la profession qui a marqué la réunion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, et a fait part des défis à... Lu
Séléction de la rédaction Famille Agenda Justice civile A. PHILIPPOT 1 800 experts réunis aux États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 26 janv. 2023 [26.01.2023] Jeudi 26 janvier 2023, 1 800 experts sont réunis à la Maison de la Chimie, à Paris, sur invitation du Conseil national des barreaux, pour la 19e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, consacrés aux « outils au service du droit de la... Lu