Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Baux d’habitation L. ERSTEIN Locations saisonnières via une plateforme en ligne : le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 15 juin 2023, n° 468195 [26.06.2023] Le propriétaire d'un logement meublé donné en location pour de courtes durées par l'intermédiaire de sites de location en ligne reste redevable de la taxe d'habitation.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Procédures fiscales Fiscalité immobilière Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses Cas de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de refus de révision du classement d'une parcelle cadastrale Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 6 déc. 2021, n° 438209 [14.12.2021] Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un contribuable est le propriétaire, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la possibilité pour le contribuable de former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en... Lu
Fiscalité des particuliers Immobilier La DGFiP présente l'expérimentation du projet du « Foncier innovant » DGFiP, communiqué, 20 oct. 2021 [21.10.2021] Le 20 octobre 2021, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne, à destination des particuliers, un document de présentation de l'expérimentation du projet du « Foncier innovant ». Ce document se présente en trois étapes ... Lu