Le candidat, attributaire de la sous-concession, avait renvoyé, sans le signer et en omettant de remplir la majorité des champs qu'il comportait, l'imprimé exigé par le règlement de la consultation. Cette candidature incomplète entachait la validité du contrat d'un vice qui ne pouvait être régularisé devant le juge. Les informations manquantes concernaient notamment l'attestation sur l'honneur que le candidat ne...