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Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) de l'arrêté du 28 novembre 2022, relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est remplacée par l'annexe du présent...
La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 2.9 Md€ visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (« crédit d'impôt investissements industries vertes ») pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. ...