Contrôle et contentieux social Contrats Dirigeant Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis au profit du gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire Jurisprudence Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286, FS-B [27.10.2023] Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Gérant ayant entretenu une relation sexuelle avec un client : pas un juste motif de révocation Jurisprudence CA Douai, 2e ch., 2e sect., arrêt, 17 juin 2021, n° 20/01735 : JurisData n° 202… [30.07.2021] S’il est vrai que le gérant a eu une relation sexuelle avec une cliente, a constaté la cour d'appel de Douai, ce comportement ne peut être qualifié de fautif et de nature à justifier la révocation du gérant pour juste motif.... Lu
Affaires Professions judiciaires Données Déploiement d’un réseau blockchain pour fluidifier et sécuriser la gestion du RCS #Brève CNGTC, communiqué, 14 mars 2019 [26.03.2019] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a annoncé le déploiement d’un réseau blockchain permettant de fluidifier et de sécuriser la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). La technologie blockchain sera utilisée dès 2019 pour tracer et partager : - les échanges d’informations réglementaires relatives aux difficultés de l’entreprises ; - les changements d’état des sociétés... Lu
Baux commerciaux Dirigeant Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Amiante et jouissance paisible : réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise du locataire CA Versailles, 7 mars 2017, n° 16/00785 : JurisData n° 2017-005909 [11.04.2017] Est infirmé le jugement ayant fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers durant la période de travaux pendant laquelle le locataire a évacué les lieux pour protéger les salariés contre les risques de propagation de l'amiante en se basant sur un courrier de l'inspecteur du travail. C'est à tort que le bailleur excipe de la force majeure qui l'aurait empêché de laisser au locataire la jouissance des... Lu
Professions judiciaires La mission de médiation-consommation des conciliateurs de justice est précisée Note du 10 août 2016 : BO Justice n°2016-08, 31 août 2016 [06.09.2016] Le ministère de la justice précise notamment qu’aucun obstacle juridique n’empêche un conciliateur de justice de présenter sa candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Ord. n° 2015-1033 du 20 août 2015... Lu